Union européenne : la directive sur les droits des victimes
La directive 2012/29/UE fixe des droits minimaux pour les victimes dans chaque État membre, notamment le droit :
- de porter plainte et de recevoir un récépissé écrit mentionnant les éléments essentiels ;
- de comprendre et d’être compris, avec interprétation et traduction si nécessaire ;
- d’être informé de l’affaire et de son avancement, si vous le demandez ;
- d’accéder à des services d’aide aux victimes gratuits et confidentiels ;
- d’être entendu, et d’être protégé contre l’intimidation et la victimisation répétée.
Royaume-Uni : fraude au virement autorisé
Depuis le 7 octobre 2024, les banques et sociétés de paiement britanniques doivent rembourser la plupart des victimes de fraude au virement autorisé (APP) : des paiements que vous avez effectués vous-même par Faster Payments ou CHAPS après avoir été trompé. Le plafond est de 85 000 livres par demande, et les demandes doivent être faites dans les 13 mois suivant le dernier paiement.
Ces règles couvrent les paiements vers un compte contrôlé par le fraudeur. Un paiement de votre banque vers votre propre compte sur une plateforme crypto, ensuite envoyé à un escroc, n’est généralement pas couvert.
Paiements par carte et rétrofacturations
Si vous avez payé par carte de débit ou de crédit, l’émetteur de votre carte peut être en mesure d’annuler le paiement par une rétrofacturation (chargeback), selon les règles du réseau de cartes. Des délais s’appliquent, souvent d’environ 120 jours, alors agissez vite. Dans l’UE, les paiements que vous n’avez pas du tout autorisés doivent en général vous être remboursés par votre banque en vertu de la directive sur les services de paiement, sauf si vous avez agi frauduleusement ou avec une négligence grave.
États-Unis
Signalez les faits à l’Internet Crime Complaint Center (IC3) du FBI et à la Federal Trade Commission. Pour les virements électroniques non autorisés depuis un compte bancaire, l’Electronic Fund Transfer Act et le Regulation E limitent votre responsabilité si vous signalez rapidement ; les virements que vous avez autorisés, même sous l’effet d’une tromperie, ne sont généralement pas couverts.
Paiements effectués en crypto
Personne ne peut annuler un transfert sur la blockchain. Les fonds ne peuvent être gelés que par le service qui les détient, comme une plateforme ou un émetteur de stablecoin, généralement à la demande de la police, puis restitués dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est pourquoi une plainte rapide est importante. Voir si vous avez été escroqué.